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Jurisprudence

DROIT DES SURETES

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Jugement du 26 mars 2008 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) - Article 13 AUS – Articles 23 et 24 AUS Révisé
La notification de l'injonction de payer n'équivaut pas à informer la caution de la défaillance du débiteur principal, puisque l'ordonnance d'injonction de payer condamne déjà la caution au paiement de la dette. Cautionnement
Jugement du 28 septembre 2005 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Le cautionnement ne se présume pas, conformément à l’article 4 AUS. Faute pour le créancier d'apporter la preuve de cautionnement dont il invoque, il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement. Cautionnement
Jugement du 23 novembre 2005 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) - Article 13 AUS – Article 23 AUS Révisé
La caution personnelle ne peut soustraire à l'exécution de l'obligation principale au motif que le créancier aurait passivement assisté à l'organisation de l'insolvabilité du débiteur principal sans réagir, et ce, d'autant plus que la caution est tenue au paiement de la dette en cas de défaillance du débiteur principal. Cautionnement

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