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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SURETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 5 février 2003 - Cour d'appel de Daloa - Article 16 AUS - Article 27 AUS Révisé
En invoquant que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'est pas faite, la caution solidaire entend faire jouer le bénéfice de discussion, alors qu'elle ne dispose pas de ce droit, en sa qualité de caution solidaire. Cautionnement
Arrêt du 27 juillet 2001 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 15 AUS – Article 26 AUS Révisé
Le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en la cause le débiteur principal. A défaut, il vicie la procédure de recouvrement simplifié de créance. Cautionnement
Jugement du 22 mars 2001 - Tribunal de Première Instance d'Abidjan - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS (Révisé)
Le débiteur principal, bien qu’il soit tiers à la convention de cautionnement, a intérêt à agir en nullité de cette convention, en ce qu’elle ne respecte pas les conditions de forme prévues par l’article 4 AUS. Cautionnement

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Le nantissement de meubles incorporels

- Ordonnance de référé du 7 septembre 2005 - Tribunal de première instance de Daloa - Articles 69 et 77 AUS - Article 162 AUS Révisé
Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande de réalisation, dès lors qu'il n'établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l'objet d'un nantissement à son profit, la seule production d'un titre de créance n’étant pas suffisante.

Le gage de meubles corporels

- Arret du 13 juin 2007 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 47, 48 et 49 AUS
La convention est rédigée et signée valablement, lorsqu’il n’est pas établi que le constituant du gage a subi des violences de nature à faire impression sur lui et à lui inspirer la crainte d’exposer sa vie ou sa fortune à un mal considérable et présent.

- Arret du 9 juillet 2002 - Cour d’appel d’Abidjan - Article 56 AUS
Pour l’attribution des titres mis en gage au créancier gagiste, l’évaluation préalable de ces titres à dire d’expert n’est pas obligatoire. S’agissant de titres admis en bourse, cette estimation peut se faire suivant les cours du marché.

- Arrêt du 12 juillet 2002 - Cour d'appel d'Abidjan –Articles 39 et 47 AUS – articles 97 AUS Révisé
Une convention de gage qui n’a pas été enregistrée est inopposable aux tiers, de sorte que les mesures d’exécution entreprises sur les biens gagés ne peuvent être suspendues.

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