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Jurisprudence

DROIT DES SURETES

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Jugement du 28 mars 2005 - Tribunal de Grande Instance du Mfoundi - Articles 3 et 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Un acte portant obligation de rembourser une somme déterminée en lieu et place du débiteur initial mais qui n’est pas signé des parties et ne porte pas la mention écrite de la main de celui qui s’engage de la somme maximale en toutes lettres et en chiffres ne constitue pas un acte de cautionnement au sens des articles 3 et 4 de l’AUS et doit être annulé. Cautionnement
Ordonnance du 29 juin 2006 - Tribunal de première Instance de Douala-Bonanjo - Articles 7, 13, 15 à 18 AUS – Articles 17, 23, 26 à 29 AUS Révisé
Un gérant qui cautionne personnellement et solidairement la société qu’il gère n’accomplit pas un acte de gestion sociale, mais un acte personnel qui l’engage individuellement. Par ailleurs, le créancier bénéficiaire du cautionnement peut agir indifféremment contre la société débitrice ou la caution solidaire, sans que celle-ci puisse demander le bénéfice de division ou de discussion. Cautionnement

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