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Jurisprudence

DROIT DES SURETES

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Arrêt du 18 avril 2003 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 3, 4 et 13 AUS - Articles 14 et 23 AUS Révisé
L'absence de la signature du créancier sur l'acte de cautionnement entraîne sa nullité, en vertu des articles 3 et 4 AUS. Cautionnement
Arrêt du 5 mai 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 3, 4 et 13 AUS - Articles 13, 14, 23 et 24 AUS Révisé
Même si les parties ont de façon expresse donné leur consentement, il n'en demeure pas moins que si la signature de toutes les parties ne figure pas sur le contrat de cautionnement, celui-ci n’est pas valable. Cautionnement
Arrêt du 3 décembre 2010 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Article 13 AUS - Articles 23 et 24 AUS Révisé
Le défaut de mise en demeure à la caution ne peut avoir pour effet de rendre inexigible la créance à l'égard des cautions. Par ailleurs, le débiteur qui entend contester le montant de la créance doit le faire tout en précisant le montant qu'il puisse devoir. Cautionnement
Arrêt du 18 mai 2007 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 19 et 21 AUS – Article 30 AUS Révisé
Le simple fait pour la caution de ne pas avertir ou mettre en cause le débiteur avant de payer ne suffit pour autant à la priver de son droit de recours contre celui-ci, à moins que le débiteur ne rapporte la preuve qu'au moment du paiement ou postérieurement au paiement, il avait le moyen de faire déclarer la dette éteinte, ou qu'il avait payé dans l'ignorance du paiement de la caution. Cautionnement

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