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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SURETES

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Jugement du 24 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Articles 13 à 15 AUS – Articles 23, 26 et 30 AUS Révisé
Lorsque la défaillance du débiteur est établie et portée à la connaissance de la caution, il y a lieu de les condamner solidairement à payer la dette principale. Cautionnement

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Le gage de meubles corporels

- Jugement civil du 02 decembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 56 AUS
Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée et se faire payer sur le prix jusqu’à concurrence de sa créance.

- Jugement du 2 decembre 2003 - Tribunal Régional Hors Classe de Dakar - Article 56 AUS
Lorsque le débiteur refuse de payer des loyers à leur échéance et ne fournit aucun motif justifiant le défaut de paiement, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée et peut solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive.

- Jugement du 05 juin 2000 - Tribunal Régional Hors Classe de Dakar - Articles 47 et 56 AUS
Lorsque le débiteur n’est pas propriétaire de la chose donnée en gage, il y a lieu de déclarer la demande de réalisation du gage non fondée.

- Ordonnance de référé du 25 novembre 2002 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Articles 98 et 56 AUS - Articles 104 AUS Révisé
Une société de financement ne peut, sans être munie d'un titre exécutoire, faire procéder à la vente forcée des choses gagées.

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