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Jurisprudence

DROIT DES SURETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Jugement du 15 mars 2006 - Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) - Articles 4, 128 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé
L’esprit de l’article 4 AUS a été respecté lorsqu’il ressort clairement de la convention de compte courant et de l'avenant signé de la main du demandeur, qui est une personne instruite, que celui-ci s'est porté caution pour le paiement de sommes dont les montants y sont déterminés. Cautionnement
Jugement du 18 avril 2007 - Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Le cautionnement doit exprimer clairement la volonté des parties de s’engager, à défaut de quoi il doit être déclaré nul. Par ailleurs, pour que une hypothèque judiciaire provisoire puisse être déclarée valable, la caution ne doit avancer aucun motif sérieux et légitime de nature à justifier sa mainlevée. Cautionnement

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Le gage de meubles corporels

- Jugement du 20 decembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Articles 92, 93 et 99 AUS
Le débiteur gagiste qui aurait subi tout acte de violence de fait en vue de la remise du bien gagé doit en démontrer l’existence, pour contester la validité du gage.

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Actualites du Droit OHADA