Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 9 AUPSRVE
Présentation des faits1
La société A est créancière de Monsieur N pour un montant de 15.425.194 FCFA.
Ne recevant pas le remboursement de ladite créance, la société A a déposé une requête au Tribunal en vue de recouvrer sa créance. Cette requête a été signifiée à Monsieur N le 09 juillet 2008.
Le Président du Tribunal de première instance a rendu, le 14 juillet 2008, une ordonnance d’injonction de payer enjoignant à Monsieur N de verser la somme de 15.425.194 FCFA.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 16 septembre 2008 et Monsieur N a fait opposition a cette ordonnance le 10 octobre 2008 en se rendant au greffe et en recevant un récépissé d’opposition.
Le Tribunal a rendu un jugement le 17 février 2009 déclarant ladite opposition irrecevable pour cause de forclusion.
Monsieur N a fait appel de cette décision mais la Cour d’appel a confirmé le jugement.
Monsieur N s’est donc pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 12 août 2009 par la Cour d’appel de Libreville.
Monsieur N fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 9 alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme. En effet, il considère que la Cour d’appel a, pour déclarer irrecevable son opposition pour forclusion, considéré l’acte d’huissier du 10 octobre 2008 d’acte extrajudiciaire d’opposition alors que ledit acte visait à signifier à la société A l’existence d’une opposition formulée antérieurement, le 26 septembre 2008 contre récépissé d’opposition délivré par le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Libreville.
Décision de la CCJA
La Cour rappelle qu’aux termes des articles 9, alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire et dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer.
La Cour considère que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 juillet 2008 et signifiée par exploit d’huissier du 16 septembre 2008, doit être formée dans le délai légal requis.
En l’espèce, la Cour constate que Monsieur N s’est rendu au greffe pour faire opposition et le greffe lui a délivré un récépissé d’opposition. Monsieur N a ensuite fait appel à un huissier de justice et ce dernier a signifié à la société A l’opposition le 10 octobre 2008.
Eu égard aux articles 9 et 10 de l’Acte uniforme, la Cour d’appel a eu raison de considérer non pas le récépissé d’opposition délivré par le Greffier à Monsieur N mais plutôt l’acte d’huissier du 10 octobre 2008 comme étant l’acte extrajudiciaire par lequel l’opposition est formée.
Or, l’acte extrajudiciaire intervenant le 10 octobre 2008 intervient en dehors du délai légal.
Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi formé par Monsieur N.
Bon à savoir
Lorsque la décision d’injonction de payer a été signifiée au débiteur, ce dernier a la possibilité de faire opposition.2
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement ne prévoit qu’un seul recours contre la décision d’injonction de payer, à savoir, l’opposition.3
L’opposition est donc un recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer et doit être porté devant la juridiction compétente ayant rendu la décision dont opposition.
Le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à dater de la signification de la décision portant injonction de payer pour faire opposition. Cela étant, ce délai peut être augmenté eu égard aux délais de distance.
L’opposition devra se faire par le biais d’un acte extra-judiciaire.4 Il faut entendre par acte extra-judiciaire, l’exploit d’huissier ou la lettre recommandée.5
Le récépissé d’opposition reçu de la part du greffe n’est pas un acte extra-judiciaire.
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1. CCJA, arrêt n°038/2012 du 03 mai 2012, Aff. M. NDONG SIMA Raymond C/ Sté ALIOS FINANCE GABON, www.ohada.com, Ohadata J-14-146.
2. Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, Jugement du 01/02/2012, www.ohada.com, Ohadata J-14-53.
3. A. OLIVEIRA., « La procédure d’injonction de payer », Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.
4. Article 9 de l’AUPSRVE.
5. Comme le prévoit également le droit français en son article 1415 alinéa 2 du Code français de procédure civile.