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RECOUVREMENT

INJONCTION DE PAYER

25 Octobre 2016

Tribunal de commerce de Lubumbashi - Articles 1 et 4 AUPSRVE

Présentation des faits1

Madame T et la société B ont conclu, il y a dix ans, un contrat de bail dont le loyer mensuel était de fixé à 2000$ USD.

Les loyers n’ont pas été versés à Madame T de sorte qu’elle a saisi l’Administrateur général de la société en sa qualité de locataire qui a accepté de payer la somme correspondant à 20 loyers en proposant une transaction.

Une transaction a donc été signée entre les parties le 14 août 2002 par laquelle la société B s’est engagée à verser chaque fin du mois un montant de 5 000$ USD pour apurer sa dette.

La société B n’a pas respecté la transaction signée entre les parties, de sorte que Madame T a déposé une requête le 10 septembre 2013 par laquelle elle sollicite le recouvrement de sa créance pour un montant au principal de 36.000 $USD.

Décision du Tribunal de commerce  

Eu égard à l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions, la requête en recouvrement de créance doit être accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes.

Le Tribunal analyse le dossier et constate qu’en l’espèce, Madame T a versé au dossier : La lettre de réalisation du bail du 02 aout 2012 et  la lettre de transaction du 14 aout 2012 signée par les deux parties.

Le Tribunal de commerce considère donc que la requête répond aux conditions imposées aux articles 1 et 4 de l’Acte uniforme.

Le Tribunal dit pour droit que la société B doit payer en denier ou quittance à Madame T, la somme de 36 000$ (dollars américains trente-six milles), créance due aux retards de paiement des loyers.

Le Tribunal rappelle que la présente ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Bon à savoir

L’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions disposent que « la requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente.

Elle contient, à peine d'irrecevabilité :

1°) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;

2°) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. »2

Lorsque le requérant dépose copie d’une transaction signée par les parties et invoque le fait que le débiteur ne respecte pas ladite transaction, il y a lieu de délivrer une ordonnance d’injonction de payer.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

______________________

1. Tribunal de commerce de Lubumbashi,  Ordonnance du 14/09/2013, www.ohada.com, Ohadata J-14-194.

2. Voyez : CCJA, arrêt n°016/2004 du 29 avril 2004, Aff. Scierie d’Agnibilkrou Wahad Nouhadet autres C/ Hassan Sahly, Recueil de jurisprudence CCJA n°3, p.116.