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L’injonction de délivrer ou de restituer

- Arrêt du 21 mars 2003 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 16 et 27 AUPSRVE
Les contestations et les irrégularités relatives à une ordonnance d'injonction de payer, de délivrer ou de restituer doivent être soulevées dans le cadre de l'opposition. L’opposition doit être faite dans un délai de 15 jours à dater de la signification de l’ordonnance. A défaut d’avoir exercée ladite opposition endéans ce délai, la décision est définitivement revêtue de l'autorité de la chose jugée.

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