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Actualités du droit belge

Jurisprudence

RECOUVREMENT

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 18 septembre 2000 - Cour d'Appel du Littoral - Article 160 AUPSRVE
La dénonciation de la saisie-attribution au débiteur qui ne désigne pas la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées est nulle et la mainlevée devra être ordonnée. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 07 mars 2003 - Cour d'Appel du Centre - Article 153 AUPSRVE
La saisie attribution des créances ne peut pas, sous peine de nullité, s’apparenter à une saisie hybride à savoir une saisie pratiquée à la fois sur une créance et à la fois sur une rémunération. En effet, la saisie-attribution est distincte de la saisie des rémunérations. Saisie-attribution des créances

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Les saisies conservatoires

- Arrêt du 11 octobre 2006 - Cour d'Appel du Littoral - Article 82 AUPSRVE
Lorsqu’il apparaît que l’acte de conversion d’une procédure de saisie conservatoire de créance en saisie attribution contient une demande de paiement des sommes à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur comme le prévoit l’article 82 al. 5 AUPSRVE, cet acte doit être déclaré valable.

L’injonction de délivrer ou de restituer

- Arrêt du 21 juin 2002 - Cour d’Appel du Centre - Article 19 AUPSRVE
Le juge des référés saisi d’une demande de restitution de bagage perdu suite à un vol sur une compagnie aérienne est compétent pour statuer sur base de l’article 19 de l’AUPSRVE.

L'injonction de payer

- Arrêt du 26 octobre 2011 - Cour d'Appel de l'Ouest - Article 4 AUPSRVE
Une requête en injonction de payer est recevable même si elle été déposée directement par le demandeur ou son mandataire dès lors que le ministère d’avocat n’est pas exigé par l’article 4 AUPSRVE.

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