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Actualités du droit belge

Jurisprudence

RECOUVREMENT

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Arrêt du 25 octobre 2006 - Cour d'Appel de Niamey - Articles 153 et 156 AUPSRVE
Au regard des articles 153 et 156 AUPSRVE, le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur». La saisie pratiquée entre les mains du conseil du tiers-saisi (qui n’est pas débiteur du débiteur) doit être déclarée nulle. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 31 décembre 2003 - Cour d’Appel de Niamey - Article 156 AUPSRVE
Le juge des référés est compétent lorsqu’il est saisi pour un problème d’exécution d’une saisie. Par ailleurs, le tiers saisi qui manque à son obligation de renseignement comme le prévoit l’article 156 de l’Acte uniforme, se verra condamner au paiement des causes de la saisie. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 21 juin 2004 - Cour d'Appel de Niamey - Articles 62, 63 et 69 AUPRVE
La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d'un titre exécutoire constatant l'existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire mais seulement sur autorisation du président du tribunal, il y a lieu de considérer la saisie conservatoire comme étant caduque et en ordonnée mainlevée. Saisie-conservatoire

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La saisie-vente

- Arret du 31 octobre 2006 - Cour d'Appel de Zinder - Articles 100 à 109 AUPSRVE
Le juge est dans l’impossibilité de vérifier la régularité de la saisie lorsque le procès-verbal de saisie vente ne porte pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la saisie irrégulière et d'ordonner sa mainlevée sous astreinte.

- Arret du 23 aout 2006 - Cour d'Appel de Niamey - Article 100 AUPSRVE
L’huissier ou l’agent d’exécution doit dresser un inventaire des biens à saisir. Cet acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions. Si le procès-verbal n’est pas versé au dossier, il y a lieu de considérer la saisie pratiquée illégale.

Les saisies conservatoires

- Jugement du 7 août 2001 - Tribunal de première instance de Niamey - Article 30 AUPSRVE
Les établissements publics administratifs, même dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, bénéficient de l'immunité d'exécution que leur confèrent l’article 30 de l'Acte uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Les saisies conservatoires pratiquées sur elles sont donc irrégulières.

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