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Jurisprudence

RECOUVREMENT

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Arrêt du 25 octobre 2006 - Cour d'Appel de Niamey - Articles 153 et 156 AUPSRVE
Au regard des articles 153 et 156 AUPSRVE, le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur». La saisie pratiquée entre les mains du conseil du tiers-saisi (qui n’est pas débiteur du débiteur) doit être déclarée nulle. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 31 décembre 2003 - Cour d’Appel de Niamey - Article 156 AUPSRVE
Le juge des référés est compétent lorsqu’il est saisi pour un problème d’exécution d’une saisie. Par ailleurs, le tiers saisi qui manque à son obligation de renseignement comme le prévoit l’article 156 de l’Acte uniforme, se verra condamner au paiement des causes de la saisie. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 21 juin 2004 - Cour d'Appel de Niamey - Articles 62, 63 et 69 AUPRVE
La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d'un titre exécutoire constatant l'existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire mais seulement sur autorisation du président du tribunal, il y a lieu de considérer la saisie conservatoire comme étant caduque et en ordonnée mainlevée. Saisie-conservatoire

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La saisie-vente

- Arret du 23 aout 2006 - Cour d'Appel de Niamey - Article 100 AUPSRVE
L’huissier ou l’agent d’exécution doit dresser un inventaire des biens à saisir. Cet acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions. Si le procès-verbal n’est pas versé au dossier, il y a lieu de considérer la saisie pratiquée illégale.

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