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Jurisprudence

RECOUVREMENT

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 24 janvier 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 157 AUPSRVE
L’exploit de saisie ne contenant pas le décompte distinct des sommes réclamées au principal, frais et intérêts échus, doit être déclaré nul. Saisie-attribution des créances

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Tous nos thèmes en jurisprudence

La saisie-vente

- Arrêt du 06 décembre 2011 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Article 100 AUPSRVE
L’acte de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés ainsi que l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis.

Les saisies conservatoires

- Arrêt du 29 mars 2007 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 54 AUPSRVE
Les conditions énoncées par l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution renvoient à des éléments de pur fait, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.

L’injonction de délivrer ou de restituer

- Arrêt du 28 février 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 19 AUPSRVE
La procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé est une faculté offerte au créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé. Etant donné qu’il s’agit d’une faculté, le créancier peut s’en passer et suivre les voies de droit commun.

- Arrêt du 22 décembre 2005 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 336 et 337 AUPSRVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution réglemente une procédure tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé. Au regard des dispositions des articles 336 et 337 du même Acte uniforme, ladite procédure est désormais exclusive en la matière.

L'injonction de payer

- Arrêt du 30 janvier 2003 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 2 AUPSRVE
Les conditions prévues par l'article 2 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

- Arrêt du 06 décembre 2011 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 12 et 14 AUPSRVE
Le juge saisi de l'opposition à injonction de payer connaît de l'entièreté du litige et rend, en cas d'échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.

- Arrêt du 07 mars 2013 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Articles 7 et 8 AUPSRVE
Lorsque la somme signifiée au débiteur correspond bien à celle fixée dans l’ordonnance originale d’injonction de payer, le débiteur ne peut considérer que cette mention est manquante de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer l’acte de signification nulle.

- Arrêt du 03 mai 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 9 AUPSRVE
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer faite au greffe de la juridiction contre un récépissé d’opposition, ne répond pas aux exigences de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPSRVE qui exige que l’opposition soit faite par acte extrajudiciaire.

- Arrêt du 08 mars 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 11 AUPSRVE
La déchéance pour défaut de signification de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer à toutes les parties comme l’exige l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par la partie qui l’invoque.

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