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L'injonction de payer

- Ordonnance du 14 septembre 2013 - Tribunal de commerce de Lubumbashi - Articles 1 et 4 AUPSRVE
La requête sollicitant injonction de payer doit être accompagnée des documents justificatifs de la créance, en originaux ou en copies certifiées conformes. Le dépôt de la transaction signée par les parties et le non-respect de cette dernière par le débiteur permettent d’apporter la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer.

- ordonnance du 04 décembre 2013 - Tribunal de commerce de Lubumbashi - Articles 1 et 2 AUPSRVE
Pour pouvoir obtenir une décision d’injonction de payer, il faut que la créance remplisse certaines conditions. Lorsque la créance fondant la requête de l’injonction de payer est de nature contractuelle, est certaine, liquide et exigible, il y a lieu de rendre une ordonnance d’injonction de payer.

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