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Jurisprudence

RECOUVREMENT

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Ordonnance du 30 octobre 2008 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Article 156 AUPSRVE
La déclaration du tiers-saisi qui est tardive expose ce dernier à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Saisie-attribution des créances

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Tous nos thèmes en jurisprudence

L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

- Ordonnance du 18 octobre 2012 - Tribunal De Première Instance De Yaounde-Ekounou - Article 164 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie-attribution des créances, le tiers saisi doit collaborer durant la procédure. Si ce dernier résiste de manière injustifiée, il se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie.

La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit

- Jugement du 22 juillet 2010 - Tribunal de première instance de Yaounde-Ekounou - Articles 1 et 8 AUPSRVE
Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas agir en nullité de cet exploit lorsqu’il a reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier.

La saisie-vente

- Jugement du 08 juillet 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 91 et 100 AUPSRVE
Pour qu’une saisie-vente soit valable, il faut qu’elle respecte les dispositions impératives des articles 91 et 100 de l’AUPSRVE. Dans le cas contraire, la saisie pratiquée doit être annulée et la mainlevée doit en être ordonnée.

Les saisies conservatoires

- Ordonnance du 04 novembre 2008 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 54 et 79 AUPSRVE
Lorsqu’une créance est fondée en son principe en ce qu’elle résulte de conventions signées entre les parties et d’une ordonnance de taxation d’honoraires et qu’il existe une menace sérieuse de recouvrement due à diverses procédures judiciaires en cours contre le débiteur, le juge saisi ne peut faire droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

- Ordonnance du 14 décembre 2004 - Tribunal de première instance de Yaoundé - Articles 54 et 57 AUPSRVE
La créance dont le recouvrement n'est pas menacé ne peut faire l'objet d'une procédure de saisie conservatoire.

L'injonction de payer

- Arrêt du 17 février 2011 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou - Articles 1, 4 et 7 AUPSRVE
Il revient au demandeur en opposition d’apporter la preuve du paiement de sa dette. Ainsi, l’absence de preuve du paiement ou plus généralement de l’extinction de la dette par quelque cause que ce soit, mène à ce que l’opposition soit déclarée non fondée par la juridiction compétente.

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