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Actualités du droit belge

Jurisprudence

RECOUVREMENT

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Ordonnance du 11 janvier 2008 - Tribunal de Première Instance de Bafoussam - Article 157 AUPSRVE
Le procès-verbal de saisie attribution de créances ne comportant pas les mentions relatives à la désignation du siège social du débiteur ou le décompte des sommes réclamées en principal et frais, doit être déclaré nul. Saisie-attribution des créances
Ordonnance du 30 octobre 2008 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Article 156 AUPSRVE
La déclaration du tiers-saisi qui est tardive expose ce dernier à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Saisie-attribution des créances
Jugement du 14 novembre 2005 - Tribunal de grande instance de la Menoua - Article 49 AUPSRVE
La validation d’une saisie conservatoire en vue de sa conversion en saisie vente n’est pas de la compétence du tribunal au regard de l’article 49 AUPSRVE. Le tribunal saisit doit donc se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire. Saisie-conservatoire
Ordonnance du 24 février 2011 - Tribunal de Première Instance D’Edea - Article 69 AUPSRVE
Un créancier muni d’un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu’il a pratiquée sur les biens de son débiteur en saisie-vente. Cela étant, lorsque le débiteur saisi a reçu notification de la saisie et de l’acte de conversion, toute action ultérieure qu’il introduirait afin d’obtenir la nullité de la saisie conservatoire doit être déclarée sans objet. Saisie-conservatoire
Jugement du 1 août 2001 - Tribunal de première instance de Nkongsamba - Article 69 AUSPRVE
La conversion d’une saisie conservatoire de biens mobiliers corporels se fait par acte d’huissier et non au juge. Le juge saisi d’une pareille demande doit donc la rejeter. Saisie-conservatoire

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Tous nos thèmes en jurisprudence

L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

- Ordonnance du 18 octobre 2012 - Tribunal De Première Instance De Yaounde-Ekounou - Article 164 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie-attribution des créances, le tiers saisi doit collaborer durant la procédure. Si ce dernier résiste de manière injustifiée, il se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie.

La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit

- Jugement du 22 juillet 2010 - Tribunal de première instance de Yaounde-Ekounou - Articles 1 et 8 AUPSRVE
Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas agir en nullité de cet exploit lorsqu’il a reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier.

La saisie-vente

- Ordonnance du 20 juillet 2006 - Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti - Article 100 AUPSRVE
Lorsque la dette litigieuse a été payée, la saisie-vente pratiquée doit-être déclarée nulle et mainlevée doit être ordonnée. Il en va de même lorsque le procès-verbal de saisie-vente ne contient pas la désignation détaillée des objets saisis.

- Jugement du 21 novembre 2001 - Tribunal de première instance de Bafoussam - Article 141 AUPSRVE
Le tiers à la saisie-vente qui se prétend propriétaire des biens saisis peut obtenir la distraction devant la juridiction compétente. Toutefois, à défaut d’établir son droit de propriété son action doit être déclarée irrecevable.

- Jugement du 08 juillet 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 91 et 100 AUPSRVE
Pour qu’une saisie-vente soit valable, il faut qu’elle respecte les dispositions impératives des articles 91 et 100 de l’AUPSRVE. Dans le cas contraire, la saisie pratiquée doit être annulée et la mainlevée doit en être ordonnée.

- Ordonnance du 8 juillet 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé- Ekounou - Articles 140 et 141 AUPSRVE
Lorsque une saisie vente a été pratiquée sur des biens appartenant à un tiers, ce dernier peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. Toutefois, à peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué et devra être signifié au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien.

Les saisies conservatoires

- Ordonnance du 19 décembre 2006 - Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti - Articles 49, 54 et 61 AUPSRVE
Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue avec autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour obtenir un titre exécutoire. Lorsqu’il est prouvé que la demande d’obtention de titre exécutoire a été introduite dans ce délai, le moyen tiré du non-respect de cette disposition doit être rejeté.

- Ordonnance du 04 novembre 2008 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 54 et 79 AUPSRVE
Lorsqu’une créance est fondée en son principe en ce qu’elle résulte de conventions signées entre les parties et d’une ordonnance de taxation d’honoraires et qu’il existe une menace sérieuse de recouvrement due à diverses procédures judiciaires en cours contre le débiteur, le juge saisi ne peut faire droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

- Ordonnance du 14 décembre 2004 - Tribunal de première instance de Yaoundé - Articles 54 et 57 AUPSRVE
La créance dont le recouvrement n'est pas menacé ne peut faire l'objet d'une procédure de saisie conservatoire.

- Ordonnance du 17 octobre 2003 - Tribunal de première instance de Bafoussam- Article 83 AUPSRVE
L’opposition contre une mesure de conversion de saisie-conservatoire des créances en saisie-attribution doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de l’acte de conversion. A défaut, l’opposition sera irrecevable.

L'injonction de payer

- Arrêt du 12/02/2013 - Tribunal de Grande Instance du Wouri - Articles 1 et 10 AUPSRVE
Le recouvrement d'une créance conditionnelle ne peut être poursuivi par la procédure d'injonction de payer qu'en cas de réalisation de la condition.

- Arrêt du 01 février 2012 - Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo - Articles 1 et 2 AUPSRVE
Le créancier dont la créance est née d'un chèque ne peut agir en recouvrement par la procédure d'injonction de payer alors que le chèque n'est pas retourné impayé pour absence ou insuffisance de provision. L'absence de preuve du non-paiement du chèque rend cette prétendue créance incertaine.

- Arrêt du 17 février 2011 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou - Articles 1, 4 et 7 AUPSRVE
Il revient au demandeur en opposition d’apporter la preuve du paiement de sa dette. Ainsi, l’absence de preuve du paiement ou plus généralement de l’extinction de la dette par quelque cause que ce soit, mène à ce que l’opposition soit déclarée non fondée par la juridiction compétente.

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