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La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit

- Jugement du 20 août 2003 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou - Articles 8 et 19 AUPSRVE
La signification de la décision portant injonction de payer doit contenir des mentions, dont notamment, la sommation pour le débiteur d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe. A défaut de contenir cette mention, l’acte de signification est nul.

- Jugement du 25 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Articles 8 et 10 AUPSRVE
La nullité de la signification invoquée doit être déclarée fondée dès lors qu’il y est porté mention de frais non prévus par les dispositions de l'article 8 AUPSRVE

- Jugement du 02 juillet 2003 - Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Article 8 AUPSRVE
La signification de la décision d’injonction de payer ne précisant que le montant de la condamnation au principal et non les autres frais doit être déclarée nulle pour violation de l’article 8 AUPSRVE.

- Jugement du 08 février 2006 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 8 et 11 AUSPRVE
L’acte de signification de la décision portant injonction ne contenant pas la précision du montant des intérêts et frais de greffe doit être annuler pour non-respect du prescrit de l’article 8 AUPSRVE.

L’injonction de délivrer ou de restituer

- Arrêt du 21 mars 2003 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 16 et 27 AUPSRVE
Les contestations et les irrégularités relatives à une ordonnance d'injonction de payer, de délivrer ou de restituer doivent être soulevées dans le cadre de l'opposition. L’opposition doit être faite dans un délai de 15 jours à dater de la signification de l’ordonnance. A défaut d’avoir exercée ladite opposition endéans ce délai, la décision est définitivement revêtue de l'autorité de la chose jugée.

- Ordonnance du 28 janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 19 AUPSRVE
S'agissant de biens meubles corporels (des tracteurs agricoles), seule la procédure de l'injonction de restituer qui appartient à tout créancier de biens meubles corporels détenus par une autre personne doit être utilisée pour demander leur restitution. En choisissant la voie du référé, la créancière est renvoyée à mieux se pourvoir.

- Jugement du 27 avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 10, 19 et 21 AUPSRVE
Selon l'article 21 AUPSRVE, la requête doit contenir à peine d'irrecevabilité, entre autres, la désignation précise du bien dont la remise est demandée. Une ordonnance d'injonction de délivrer un véhicule Mercedes Benz ne contient pas une désignation précise du bien en ce qu'elle ne mentionne pas les caractéristiques techniques du véhicule, ni les références de sa plaque d'immatriculation.

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