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Jurisprudence

RECOUVREMENT

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 08 février 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 170 et 172 AUPSRVE
En cas de contestation, le débiteur doit introduire son recours dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Seul le débiteur peut contester la saisie. En outre, l’appel formé contre un rejet de l’action en contestation ne peut être fait que par le débiteur et non le tiers-saisi. Ce dernier n’a, en effet, pas qualité pour agir. Saisie-attribution des créances
Arrêt du 05 mars 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 170 AUPSRVE
Une action en contestation de saisie attribution de créance qui a été élevée plus de trois ans après la dénonciation de la saisie au débiteur est irrecevable. Saisie-attribution des créances

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Tous nos thèmes en jurisprudence

L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

- Arrêt du 9 janvier 2008 - Tribunal de première instance d’Abidjan - Articles 38, 156 et 161 AUPSRVE
Les obligations mises à la charge du tiers saisi par les dispositions de l’AUSPRVE, sont subordonnées à la condition que la personne poursuivie soit le débiteur concerné par le titre exécutoire. A défaut, le demandeur doit être débouté de son action.

- Arrêt du 03 mai 2002 - Cour d’Appel d’Abidjan - Articles 156 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie attribution, le tiers saisi qui commet de bonne foi une erreur sur l’identité du débiteur, ne fait pas une déclaration inexacte, incomplète ou tardive susceptible d’engager sa responsabilité.

La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit

- Arrêt du 20 février 2001 - Cour d'Appel d’Abidjan - Article 8 AUPSRVE
L’exploit de signification qui n’indique pas le montant des intérêts tel qu’exigé par l’article 8 de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement simplifié de créance doit être déclaré nul.

La saisie-vente

- Arret du 18 decembre 2008 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 91 et 92 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie-vente, lorsque le commandement de payer est fondé sur une créance qui n’est pas justifiée en raison de la preuve du paiement de cette créance, ce commandement doit être déclaré nul.

- Arret du 28 mars 2003 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 129 AUPSRVE
Les contestations soulevées par le débiteur, les créanciers ou un tiers durant la procédure de saisie-vente doivent être portées devant la juridiction de lieu de la saisie.

- Jugement du 07 septembre 2005 - Tribunal de Première Instance d'Abengourou - Articles 100 et 109 AUPSRVE
Un procès-verbal de saisie-vente qui ne reprend pas les mentions prévues aux dispositions 100 et 109 de l’Acte uniforme, doit être déclaré nul.

- Jugement du 27 octobre 2004 - Tribunal de première instance de Gagnoa - Article 149 AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie de récoltes sur pieds, le créancier craignant une distraction peut demander à la juridiction de désigner une gérant à l’exploitation.

Les saisies conservatoires

- Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d’Appel d’Abidjan - Articles 54, 55 et 64 AUPSRVE
Le procès-verbal de saisie conservatoire qui ne comporte pas de mention d’élection de domicile du créancier au lieu de la saisie doit être déclaré nul.

L’injonction de délivrer ou de restituer

- Arrêt du 02 février 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 10, 11 et 19 AUPSRVE
Le fait d’assigner, dans le cadre de l’opposition, son adversaire à comparaître le 31 avril 2000, puis, s'apercevant de son erreur matérielle (le mois d'avril ne comptant que 30 jours), ajournant la cause à l'audience du 08 mai 2000, l'opposant a respecté le délai de 30 jours fixé par l’article 11 de l'Acte uniforme pour l'assignation à comparaître.

- Arrêt du 14 juin 2006 - Cour d'Appel de Daloa - Articles 11 et 19 AUPSRVE.
La procédure introduite en vue de se voir resituer un véhicule doit être déclarée irrecevable lorsque le demandeur n’apporte pas la preuve qu’il est créancier d’une obligation de restitution.

- Arrêt du 16 mars 2001 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 13, 15 et 335 AUPSRVE
Le crédit bailleur souhaitant obtenir injonction de délivrer ou restituer doit prouver sa créance, notamment, le fait qu’il est propriétaire des biens. A défaut, il ne pourra pas obtenir un titre de délivrer ou de restituer.

- Arrêt du 13 mai 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 25 AUPSRVE
L’ordonnance de restitution doit être signifiée dans les trois mois à compter de la décision portant injonction de restituer. A défaut, l’ordonnance est considérée comme n’ayant pas existé.

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