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Actualités du droit belge

Jurisprudence

RECOUVREMENT

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 12 avril 2001 - Cour d'Appel de Dakar - Articles 155 et 156 AUPSRVE
Les règles relatives au concours de saisies sont mises en échec par l'ouverture des procédures collectives. L'arrêt des poursuites individuelles présente comme corollaire que les créanciers doivent produire leurs titres de créances entre les mains du liquidateur. Les fonds objet de la saisie-attribution est une créance pour la masse des créanciers. Saisie-attribution des créances
Jugement du 12 septembre 2000 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 82 AUPSRVE
Le créancier qui craint que le débiteur se rende insolvable en aliénant ses actifs peut pratiquer une saisie conservatoire. Au regard de l’article 82 AUPSRVE, le créancier devra ensuite signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Saisie-conservatoire

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La saisie-vente

- Jugement du 29 septembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 141 AUPSRVE
La distraction des biens saisis doit être ordonnée lorsque le demandeur a produit des pièces qui justifient, à titre de présomption, son droit de propriété sur la villa dans laquelle se trouvent lesdits meubles.

L’injonction de délivrer ou de restituer

- Jugement du 18 décembre 2002 - Tribunal régional hors classe de Thiès - Article 19 AUPSRVE
La clause de réserve de propriété insérée dans un contrat de vente est une garantie de paiement mais elle ne permet pas au vendeur de pouvoir obtenir la restitution du bien alors que le contrat de vente n’a pas été résolu.

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