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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

14 Juillet 2015

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Articles 069 à 094 : Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique

Article 69

"Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de :
- recevoir l'immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ;
- recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières."