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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

15 Juillet 2015

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Articles 133 à 166 : Unions - Fédérations - Confédération - Réseaux

Article 133

"Au moins deux sociétés coopératives ayant le ou les mêmes objets peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, une union de sociétés coopératives".