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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

16 Juillet 2015

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Articles 204 à 216 : La constitution de la société coopérative simplifiée

Article 204

"La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum.

La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale constitutive".