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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

15 Juillet 2015

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Articles 369 à 370 : Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration

Article 369

"Sous réserve des dispositions spécifiques de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la société coopérative avec conseil d'administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus."