Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

16 Juillet 2015

image article

Articles 177 à 181 : Dissolution de la société coopérative

Article 177

"La société coopérative prend fin :

- par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;

- par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

- par l'annulation du contrat de société ;

- par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts ;

- par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;

- par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative ;

- pour toute autre cause prévue par les statuts".