Articles 217 à 263 : Fonctionnement de la société coopérative simplifiée
Article 217
"La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu'entre personnes partageant le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
14 Juillet 2015