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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

16 Juillet 2015

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Articles 198 à 203 : Nullité de la société coopérative et des actes sociaux

Article 198

"La nullité de la société coopérative ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité d'un coopérateur, à moins que celle-ci n'atteigne tous les coopérateurs ayant constitué la société".