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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

15 Juillet 2015

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Articles 371 à 375 : Responsabilité

Article 371

"La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites."