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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

14 Juillet 2015

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Articles 107 à 118 : Chapitre 3 : Etats financiers de synthèse annuels - affectation du résultat

Article 107

"A la clôture de chaque exercice, le comité de gestion ou le conseil d'administration, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

Les états financiers sont signés par une personne dûment accréditée pour engager la responsabilité de la société coopérative et certifiés par un commissaire aux comptes si la société coopérative en est dotée".