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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

14 Juillet 2015

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Articles 099 à 106 : Les Assemblées Générales

Article 99

"Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout coopérateur a le droit de participer aux décisions de l'assemblée générale. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite".