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Doctrine
Fiches pratiques
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- Definition et caracteristiques de la societe a responsabilite limitee
- Constitution de la societe a responsabilite limitee SARL
- Les parts sociales de la societe a responsabilite limitee et leurs cessions
- Fonctionnement de la societe a responsabilite limitee
- Assemblees generales dans la societe a responsabilite limitee
- Fusion et scission de la societe a responsabilite limitee
- Transformation et dissolution de la societe a responsabilite limitee
Abrégés juridiques
Vidéos
Jurisprudence
Décision de justice
- La société créée de fait et la société de fait
Un contrat de partenariat, même intitulé protocole d'accord entre deux sociétés, qui règlemente clairement les apports, le bénéfice et l’affectio societatis, crée effectivement une société́ de fait régie par la convention.
- La société à responsabilité limitée (SARL)
La demande de dissolution anticipée d’une SARL pour justes motifs en cas de mésentente des associés est fondée, lorsque ceux-ci ne parviennent plus à approuver de commun accord les comptes de la société, ni a tenir l'Assemblée générale en vue de statuer sur les décisions collectives.
Astuces & conseils
- Quelle portion de capital doit détenir un associé pour pouvoir solliciter une expertise comptable ?
- Les mécanismes d’expertise de gestion et du séquestre peuvent-ils être demandés concomitamment ?
- La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ?