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Doctrine
Fiches pratiques
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- Definition et caracteristiques de la societe a responsabilite limitee
- Constitution de la societe a responsabilite limitee SARL
- Les parts sociales de la societe a responsabilite limitee et leurs cessions
- Fonctionnement de la societe a responsabilite limitee
- Assemblees generales dans la societe a responsabilite limitee
- Fusion et scission de la societe a responsabilite limitee
- Transformation et dissolution de la societe a responsabilite limitee
Abrégés juridiques
Vidéos
Jurisprudence
Décision de justice
- La société à responsabilité limitée (SARL)
Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés n’engage pas leur patrimoine personnel, de sorte qu’il n’est pas possible d’étendre les dettes sociales au patrimoine personnel des associés.
Un associé ne détenant que 8 % du capital social ne peut demander une expertise de gestion, dans la mesure où il ne détient pas, seul ou se groupant, un cinquième (20%) du capital social.
Le non-respect de l’article 319 AUSCGIE entraîne la nullité de la cession de parts faite à un tiers étranger. Par ailleurs, l'action en cessation des troubles causés au gérant d'une SARL, doit être rejetée comme non fondée si celui-ci ne justifie pas en quoi lesdits troubles ont été causés dans l'exercice de ses droits.
Les biens personnels des associés ne peuvent en aucune façon constituer le gage des créanciers de la société qui constitue un personne juridique distincte, dès lors qu'ils n'engagent que leur part du capital social.
La personne habilitée à représenter une société à responsabilité limitée est le gérant.
- L’expertise de gestion
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 159 de l’AUSCGIE pour expertiser la gestion de la prise de fonction du gérant d’une SARL jusqu’à sa révocation, dans la mesure où la présente cause ne relève pas de la procédure d’alerte.
Astuces & conseils
- Quelle portion de capital doit détenir un associé pour pouvoir solliciter une expertise comptable ?
- Les mécanismes d’expertise de gestion et du séquestre peuvent-ils être demandés concomitamment ?
- La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ?