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Doctrine
Fiches pratiques
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- Definition et caracteristiques de la societe a responsabilite limitee
- Constitution de la societe a responsabilite limitee SARL
- Les parts sociales de la societe a responsabilite limitee et leurs cessions
- Fonctionnement de la societe a responsabilite limitee
- Assemblees generales dans la societe a responsabilite limitee
- Fusion et scission de la societe a responsabilite limitee
- Transformation et dissolution de la societe a responsabilite limitee
Abrégés juridiques
Vidéos
Jurisprudence
Décision de justice
- La société à responsabilité limitée (SARL)
Seule la souscription au contrat de société par la libération des parts sociales donne droit à la qualité d'associé. Ne fait pas la preuve de sa qualité d'associé celui qui se prévaut d'un projet de statuts, alors que les statuts régulièrement établis ne mentionnent pas sa participation.
Astuces & conseils
- Quelle portion de capital doit détenir un associé pour pouvoir solliciter une expertise comptable ?
- Les mécanismes d’expertise de gestion et du séquestre peuvent-ils être demandés concomitamment ?
- La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ?