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Le bail commercial en droit OHADA

- Jugement du 3 octobre 2006 - Section de tribunal de Dabou - Articles 74 et 75 AUDCG - Articles 106 et 107 AUDCG révisé
Lorsque le preneur réalise les grosses réparations lui-même et impute ensuite le prix de celles-ci sur le montant du loyer, en contravention à l’article 107 AUDCG qui dispose que le preneur doit, en cas de défaillance du bailleur à réaliser les grosses réparations, saisir le tribunal compétent afin d’être autorisé à réaliser lui-même les travaux, cesdits travaux sont inopposables au bailleur.

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