BE FR OHADA

#agissons

#agissons

Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

Le bail commercial en droit OHADA

- Arrêt du 17 octobre 2008 - Cour d'Appel du Centre - Article 101 AUDCG
Le bailleur, qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de considérer le bail résilié de plein droit et de solliciter du juge des référés l'ouverture des portes dudit local.

- Arret du 16 aout 2002 - Cour d'appel du Centre - Article 93 AUDCG - Article 125 AUDCG révisé
Lorsque le bailleur a donné congé au preneur conformément à l'article 125 de l'AUDCG révisé et que le preneur se maintient dans les lieux loués après l'expiration du délai, il commet une voie de fait rendant le juge des référés compétent. Il est à cet égard sans incidence que le contrat de bail en question ait fait l'objet d'un avenant ayant modifié les termes du premier contrat.

1

Actualites du Droit OHADA