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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Arrêt du 22 décembre 2005 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 207 et 210 AUDCG
Le juge ne peut se livrer à l'interprétation des usages et des habitudes que si l'intention des parties n'est pas ou est mal exprimée.

Les intermédiaires de commerce en droit OHADA

- Arret du 21 mars 2002 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 144 AUDCG - Article 176 AUDCG révisé
Lorsque la Cour examine les documents produits par les parties et ne leur accorde pas la valeur probante que le demandeur souhaitait que la Cour leur apporte, elle ne viole pas l’article 176 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général selon lequel le mandat d’intermédiaire peut être prouvé par tous moyens.

- Arret du 29 mars 2007 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 176 AUDCG - Article 208 AUDCG révisé
N'a pas la qualité de courtier au sens de l'article 208 AUDCG révisé celui dont la profession habituelle n'est pas de mettre en relation des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la conclusion de contrats.

Le bail commercial en droit OHADA

- Arrêt du 11 décembre 2008 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Article 117 AUDCG
Si l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général prévoit la possibilité de la révision judiciaire du loyer en prescrivant en particulier qu'« à défaut d'accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente … », il ne précise toutefois pas la date à partir de laquelle court le nouveau loyer fixé par le juge.

- Arret du 26 fevrier 2009 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 127 AUDCG
Pour que le bailleur puisse refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction, il est nécessaire qu'il mentionne les obligations contractuelles non-exécutées par le preneur dans la mise en demeure de congé . Il est également nécessaire que les faits se soient poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après leur mention dans ladite mise en demeure.

- Arrêt du 26 février 2009 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) – Article 95 AUDCG – Articles 126 et 127 AUDCG Révisé
L’article 95 AUDCG n’interdit pas au bailleur qui refuse le renouvellement du bail au preneur, d’étayer en cours d’instance les violations contractuelles autres que celle mentionnée dans la mise en demeure de congé

- Arrêt du 03 juillet 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Articles 84, 85 et 102 AUDCG
A défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, le pouvoir donné au juge de fixer le montant du loyer est d’ordre public. Dès lors, les dispositions contraires sont inapplicables.

- Arrêt du 7 juin 2012 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Le locataire défaillant ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure qui lui a été adressée, au motif que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut de paiement des loyers, le bail serait résilié, dès lors que la reproduction intégrale dans la mise en demeure de l’article 101 AUDCG comporte déjà cet avertissement.

Le statut du commerçant en droit OHADA

- Arrêt 15 décembre 2005 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 5 AUDCG
L’article 1326 du code civil ne s’applique pas lorsqu’il s'agit, à l’égard des commerçants, de prouver les actes de commerce, lesquels, conformément à l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, se prouvent par tous moyens.

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