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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Jugement du 1er novembre 2012 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou - Article 291 AUDCG
Dans la vente commerciale, l'acheteur qui ne s'est acquitté qu'en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La vente commerciale

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Jugement du 4 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance du Mfoundi - Article 220 AUDCG
A défaut de convention particulière, le lieu de livraison dans la vente commerciale est le domicile du vendeur et non celui de l’acheteur. Dès lors, l’acheteur qui n’a pas pris livraison dans ces conditions ne peut pas attraire le vendeur pour défaut de livraison.

Le bail commercial en droit OHADA

- Jugement du 21 janvier 2004 - Tribunal de grande instance de Yaounde - Articles 85, 93 et 94 AUDCG – Articles 117, 125 et 126 AUDCG révisé
Même lorsque le preneur a subi une importante diminution de son chiffre d’affaires, le loyer peut être revu à la hausse en cas de révision dès lors que le nouveau loyer s’inscrit dans la ligne des loyers moyens pratiqués dans le voisinage.

- Jugement du 18 juin 2004 - Tribunal de première instance de Bafoussam – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Doit être fait droit à une demande de résiliation de bail commercial avec expulsion, dès lors que le bailleur, conformément à l’article 101 AUDCG, a procédé à la mise en demeure du locataire défaillant.

- Jugement du 03 décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de Dschang - Article 101 AUDCG
Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d'ordonner la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion du locataire.

- Jugement du 10 octobre 2005 - Tribunal de Grande instance de la Menoua - Articles 112, 117 et 133 AUDCG
Lorsque le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur peut demander la résiliation du bail à la juridiction compétente après avoir mis le locataire en demeure. Cette dernière peut ordonner la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire.

- Jugement du 13 septembre 2007 - Tribunal de Première Instance de Dschang - Articles 80, 83 et 101 AUDCG – Articles 112, 115 et 133 AUDCG révisé
Lorsque le locataire n’a pas respecté son obligation de payement des loyers, et que par conséquent le bail a été résilié conformément à l’article 133 AUDCG révisé, le locataire qui continue malgré tout d’occuper les lieux, notamment en conservant les clés du local et en y maintenant ses meubles, est redevable d’une indemnité équivalente au montant du loyer fixé pendant la durée du bail.

- Ordonnance de référé du 30 avril 2004 - Tribunal de première instance de Bafoussam – Articles 71, 101 et 102 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Le double délai d’un mois imposé au demandeur en résiliation et en expulsion en matière de bail commercial atteste de l’absence d’urgence et justifie de ce fait l’incompétence du juge des référés à statuer sur une telle demande, les dispositions y relatives étant des dispositions d’ordre public.

- Jugement du 03 décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de Dschang - Article 101 AUDCG
Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d'ordonner la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion du locataire.

- Jugement du 27/09/2012 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou- Articles 133 et 134 AUDCG
La juridiction compétente pour statuer sur l'action en résiliation du bail à usage professionnel et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable à la saisine de cette juridiction, cette clause revient à un caractère obligatoire et sa violation doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action.

- Jugement du 31 aout 2007 - Tribunal de première instance de Bafoussam - Articles 80 et 101 AUDCG – Articles 112 et 133 AUDCG révisé
Le locataire n’ayant pas payé les loyers pendant huit mois peut être expulsé des lieux dès lors que celui-ci occupe les lieux sans aucune base légale puisque la convention les liant est résiliée pour non-respect de ses obligations par le locataire.

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