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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

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Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Arrêt du 18 août 2006 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Article 224 AUDCG
Il appartient à l'acheteur, lors de la livraison de la chose vendue, de vérifier la conformité ou non du véhicule. Ainsi, l’acheteur, ayant accepté la livraison du véhicule et l’ayant même déjà exploité, ne peut plus aujourd’hui invoquer des défaillances du véhicule pour revendiquer la propriété d’un autre véhicule conforme aux dispositions du contrat.

- Arrêt du 20 janvier 2006 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 206, 214 et 239 AUDCG
En matière de vente commerciale, une réponse qui tend à être une acceptation mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l’offre et constitue une contre-offre.

Les intermédiaires de commerce en droit OHADA

- Arret du 21 decembre 2007 - Cour d'appel de Ouagadougou - Article 178 AUDCG - Article 210 AUDCG révisé
Le courtier qui ne fait pas signer la police d’assurance par le souscripteur manque à l’obligation qui pèse sur lui en vertu de l’article 210 AUDCG révisé, et qui est de faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.

Le bail commercial en droit OHADA

- Arret du 20 janvier 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Article 124 AUDCG
Lorsque le bailleur notifie au preneur son intention de ne pas renouveler le bail car il souhaite démolir l’immeuble pour le reconstruire, le preneur qui entend bénéficier de l’indemnité d’éviction n’est pas dispensé d’introduire une demande de renouvellement dans le délai de trois mois prévu à l’article 124 AUDCG.

Le statut du commerçant en droit OHADA

- Arrêt 19 juin 2009 - Cour d’appel de Ouagadougou - Article 18 AUDCG
Les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans sauf dispositions particulières prévoyant un délai plus court. Dans le cadre d’une convention de compte courant qui a fait l'objet de clôture avec mise en demeure et poursuites, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de la clôture du compte.

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