BE FR OHADA

#agissons

#agissons

Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

Le bail commercial en droit OHADA

- Ordonnance de référé du 30 novembre 1998 - Tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En vertu de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans le bail, la juridiction compétente pour prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers n’est pas le juge des référés.

- Jugement civil n° 2004 du 3 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur ne paye pas ses loyers, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur des lieux loués, ainsi que sa condamnation au paiement des loyers échus.

- Ordonnance de référé du 6 octobre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En matière de bail commercial, lorsque le preneur ne paie pas son loyer dans le délai du commandement, il y a lieu de constater la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.

- Jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101, alinéa 2 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur refuse de payer ses loyers malgré une mise en demeure faite conformément à l’article 101 de l’AUDCG, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner son expulsion et de le condamner au paiement des loyers échus.

1

Actualites du Droit OHADA