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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

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Le fonds de commerce en droit OHADA

- Arrêt du 27 mars 2008 - Cour Suprême de Côte d'Ivoire - Article 138 AUDCG
Lorsqu’une compagnie pétrolière recrute un employé, le forme et l’affecte dans une station-service qui fait l’objet par la suite d’une location-gérance, la compagnie pétrolière conserve sa qualité d’employeur vis-à-vis de cet employé.

Le bail commercial en droit OHADA

- Arret du 8 juillet 2004 - Cour suprême de Côte d'Ivoire - Article 99 AUDCG – Article 131 AUDCG révisé
Lorsqu’un locataire a réalisé des travaux d’aménagement dans un local commercial avec l’accord du premier bailleur, le nouveau bailleur ne peut pas refuser de rembourser les frais déboursés pour lesdits travaux. En effet, l’article 131 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial subordonne uniquement la réalisation des travaux à l’autorisation du bailleur, et non leur paiement.

- Arret du 4 mars 2004 - Cour Suprême de Côte d’Ivoire - Article 85 AUDCG - Article 117 AUDCG révisé
Lorsque les juges doivent fixer le nouveau montant du loyer conformément à l’article 117 AUDCG révisé, ils ne peuvent pas prendre en compte le fait que le locataire n’utilise pas une partie du local loué afin de déduire cette partie de la surface de la valeur locative globale, et ainsi baisser le montant du loyer.

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