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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

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Le bail commercial en droit OHADA

- Arret du 13 avril 2001 - Cour d'appel de Dakar - Article 89 AUDCG – Article 121 AUDCG révisé
Un procès-verbal ainsi qu’une sommation interpellative par laquelle des tierces personnes ont déclaré avoir la qualité de sous-locataires constituent des preuves suffisantes pour établir qu’il y a bien sous-location. Par conséquent, le juge est autorisé à prononcer la résiliation de la sous-location donnée en violation de l’article 121 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

- Ordonnance de référé du 6 octobre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En matière de bail commercial, lorsque le preneur ne paie pas son loyer dans le délai du commandement, il y a lieu de constater la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.

- Jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101, alinéa 2 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur refuse de payer ses loyers malgré une mise en demeure faite conformément à l’article 101 de l’AUDCG, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner son expulsion et de le condamner au paiement des loyers échus.

- Ordonnance de référé du 30 novembre 1998 - Tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En vertu de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans le bail, la juridiction compétente pour prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers n’est pas le juge des référés.

- Jugement civil n° 2004 du 3 décembre 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur ne paye pas ses loyers, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur des lieux loués, ainsi que sa condamnation au paiement des loyers échus.

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