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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

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Jugement du 1er novembre 2012 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou - Article 291 AUDCG
Dans la vente commerciale, l'acheteur qui ne s'est acquitté qu'en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La vente commerciale

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Le bail commercial en droit OHADA

- Jugement du 27/09/2012 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou- Articles 133 et 134 AUDCG
La juridiction compétente pour statuer sur l'action en résiliation du bail à usage professionnel et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable à la saisine de cette juridiction, cette clause revient à un caractère obligatoire et sa violation doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action.

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Actualites du Droit OHADA