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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

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Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Arrêt du 15 mai 2006 - Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso - Article 274 AUDCG
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée. La remise de deux chèques en paiement du reliquat de la dette de l’acheteur constitue des éléments de reconnaissance du droit du vendeur en tant que créancier. Ils sont donc interruptifs du délai de prescription.

Le bail commercial en droit OHADA

- Arret du 17 mars 2008 - Cour d’appel de Bobo-Dioulasso - Article 109 AUDCG
L’article 109 AUDCG interdit au bailleur de causer des troubles à la jouissance du locataire. Lorsqu’il concède une partie des lieux loués à des tiers et que ces derniers exercent des activités commerciales concurrentes à celles du preneur, le bailleur voit sa responsabilité engagée et est tenu de payer des dommages et intérêts.

- Jugement du 29 mars 2000 - Tribunal de commerce de Bamako - Articles 80 et 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur d’un bail commercial reconnaît d’avoir 33 mois de loyers impayés, qu’il perçoit des loyers de sous-locataires dont il ne reverse rien au propriétaire, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du preneur.

- Arret du 6 mars 2006 - Cour d’appel de Bobo-Dioulasso - Articles 69 alinéa 3 et 101 AUDCG – Articles 101 alinéa 3 et 133 AUDCG révisé
Constitue un bail commercial le bail de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, à condition que ces constructions aient été réalisées avec le consentement du propriétaire ou portées à sa connaissance. Par conséquent, dès lors que le propriétaire avait connaissance de la construction, il ne peut pas invoquer le fait que son consentement était subordonné à une aide qu’était censé lui apporter le preneur.

Le statut du commerçant en droit OHADA

- Jugement du 09 avril 2008 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 13 et 15 AUDCG
En matière commerciale, les livres de commerce, notamment le journal et le livre d’inventaire, régulièrement tenus par le commerçant peuvent servir de preuve entre commerçants. Il n’est nullement requis que le document justifiant la créance soit bilatéral.

- Jugement du 11 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Article 18 AUDCG
Il ressort de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, actuellement article 16, que les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes. Par conséquent, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans pour cause de prescription.

- Arrêt 06 mai 2005 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 3 AUDCG
Les opérations de transit, de transport et de manufacture étant des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, l’article 1202 du Code civil n’est pas applicable en cette matière où la solidarité se présume. Les opérateurs intervenant dans le transport maritime sont tenus in solidum à réparation à l’égard du créancier dès lors que leurs fautes respectives ont concouru à la réalisation du dommage tout entier.

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