BE FR OHADA

Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

Les effets de la vente commerciale

- Arret du 15 decembre 2000 - Cour d'appel d'Abidjan - Articles 277 et 278 AUDCG
Le transfert des risques à l'acheteur a lieu au moment de la livraison des marchandises au premier transporteur. C'est pourquoi l'acheteur qui ne reçoit pas les biens commandés ne peut pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du prix des marchandises.

- Jugement du 13 decembre 2001 - Tribunal de première instance d’Abidjan - Articles 301 et 302 AUDCG
En cas de garantie contractuelle consentie par le vendeur, le délai de prescription de deux ans prévu à l'article 301 AUDCG commence à courir à l'expiration de cette garantie contractuelle. La preuve de l'existence d'une telle garantie appartient toutefois à l'acheteur.

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Arrêt du 30 janvier 2004 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 270 AUDCG
Lorsque dans un contrat de vente de marchandises, le vendeur ne livre pas les marchandises malgré l’acompte qui lui a été payé, l’acheteur est fondé à obtenir la restitution de cet acompte.

- Arrêt du 14 juin 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 277 et 278 AUDCG
A partir de la remise de la marchandise au premier transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui ne peut être libéré de son obligation de paiement du prix lorsque la marchandise est perdue ou détériorée.

- Arrêt du 06 mai 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 230 AUDCG
Un véhicule vendu n’est pas libre de tout droit d’un tiers dès lors qu’il avait été préalablement vendu à un tiers et que le vendeur a usé de son dol en faisant croire à l’acheteur que la vente initiale avait été annulée. Il en résulte qu’une vente intervenue dans ces conditions est, par conséquent, nulle.

Le fonds de commerce en droit OHADA

- Arrêt du 27 mars 2008 - Cour Suprême de Côte d'Ivoire - Article 138 AUDCG
Lorsqu’une compagnie pétrolière recrute un employé, le forme et l’affecte dans une station-service qui fait l’objet par la suite d’une location-gérance, la compagnie pétrolière conserve sa qualité d’employeur vis-à-vis de cet employé.

- Arrêt du 25 février 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 101, 107 et 113 AUDCG
Le non-respect des mesures de publicités du contrat de location-gérance n’a pas pour effet de rendre nul le contrat de location-gérance mais est, par contre susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire du fonds à l’égard des tiers.

- Arret du 22 juillet 2005 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 118, 119 et 126 AUDCG - Articles 150, 151 et 158 AUDCG révisé
Seul l’acquéreur du fonds de commerce a la possibilité d’invoquer la nullité de la convention de cession pour omission ou inexactitude des mentions obligatoires figurant à l’article 150 AUDCG.

- Arrêt du 27 décembre 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 113 AUDCG
Le fonds de commerce étant exploité par un contrat de location-gérance dont la preuve de la publication n’est pas rapportée, le propriétaire du fonds de commerce est responsable solidairement des dettes du locataire-gérant.

- Arrêt du 23 avril 2004 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 106 AUDCG
Le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce à ses risques et périls est responsable des dommages aux tiers causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

- Arret du 25 février 2003 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 149 et 152 AUDCG
Conformément à l’article 149 AUDCG, la cession d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

Le bail commercial en droit OHADA

- Jugement du 3 octobre 2006 - Section de tribunal de Dabou - Articles 74 et 75 AUDCG - Articles 106 et 107 AUDCG révisé
Lorsque le preneur réalise les grosses réparations lui-même et impute ensuite le prix de celles-ci sur le montant du loyer, en contravention à l’article 107 AUDCG qui dispose que le preneur doit, en cas de défaillance du bailleur à réaliser les grosses réparations, saisir le tribunal compétent afin d’être autorisé à réaliser lui-même les travaux, cesdits travaux sont inopposables au bailleur.

- Jugement du 15 fevrier 2005 - Tribunal de première instance de Gagnoa - Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG révisé
L’argument du preneur suivant lequel il connaît des difficultés financières ne fait pas obstacle au droit du bailleur d’obtenir la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, ainsi que l’expulsion du preneur, conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

- Arret du 4 mars 2004 - Cour Suprême de Côte d’Ivoire - Article 85 AUDCG - Article 117 AUDCG révisé
Lorsque les juges doivent fixer le nouveau montant du loyer conformément à l’article 117 AUDCG révisé, ils ne peuvent pas prendre en compte le fait que le locataire n’utilise pas une partie du local loué afin de déduire cette partie de la surface de la valeur locative globale, et ainsi baisser le montant du loyer.

- Arrêt civil du 1er avril 2005 - Cour d’appel d’Abidjan – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En ordonnant la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire, les juges ont fait une juste application de l’article 101 alinéas 1 et 2 du traité de l’OHADA relatif au droit commercial dès lors que ledit locataire n’a pas payé les loyers échus.

- Jugement du 14 avril 2005 - Section de tribunal de Dimbokro - Article 93 AUDCG – Article 125 AUDCG révisé
Lorsque le preneur d’un bail à durée indéterminée reçoit un congé du bailleur, il a la possibilité de contester ce congé au plus tard à la date d’effet de celui-ci. A défaut d’une contestation dans ce délai, le bail cesse à la date fixée par le congé.

- Jugement du 20 fevrier 2004 - Tribunal de première instance de Daloa - Articles 81, 89 et 101 AUDCG – Articles 113, 121 et 133 AUDCG révisé
Lorsque les preneurs d’un bail commercial ont sous-loué un local qui leur avait été donné en location sans l’accord du bailleur, ils violent une obligation liée au contrat de bail. Par conséquent, le bailleur est autorisé à réclamer la résiliation du bail.

- Arret du 8 juillet 2004 - Cour suprême de Côte d'Ivoire - Article 99 AUDCG – Article 131 AUDCG révisé
Lorsqu’un locataire a réalisé des travaux d’aménagement dans un local commercial avec l’accord du premier bailleur, le nouveau bailleur ne peut pas refuser de rembourser les frais déboursés pour lesdits travaux. En effet, l’article 131 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial subordonne uniquement la réalisation des travaux à l’autorisation du bailleur, et non leur paiement.

Le statut du commerçant en droit OHADA

- Arrêt du 30 novembre 2005 - Cour d'Appel de Daloa - Article 5 AUDCG
La question ne se posant pas de faire la preuve d’un acte de commerce mais simplement de savoir si oui ou non le débiteur s’est libéré partiellement de son obligation, l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui prescrit la liberté de la preuve n’est pas applicable. Par conséquent, le débiteur prouve suffisamment à travers les déclarations des témoins faites devant le juge, qu’il s’est partiellement libéré de son obligation.

1

Actualites du Droit OHADA