BE FR OHADA

Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

Toutes nos actualités jurisprudentielles

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

Le bail commercial en droit OHADA

- Arret du 15 mars 2007 - Cour d'appel du Littoral - Articles 91 et 92 AUDCG – Articles 123 et 124 AUDCG révisé
Une société ayant conclu un bail commercial d’une durée de trois ans avec un bailleur est privée du droit au renouvellement de son bail lorsqu’elle n’a pas introduit la demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du bail. Dans pareil cas, après la date d’expiration du bail, il convient de considérer que la société occupe les lieux sans titre ni droit. Une demande de résiliation par le bailleur pour non payement des loyers est sans objet.

- Arrêt du 4 février 2008 - Cour d’appel du Littoral - Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG (Révisé)
La résiliation d’un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l’occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l’être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d’instance prononçant cette résiliation de plein droit.

- Arrêt du 07 juillet 2008 - Cour d'appel du Litoral - Articles 72, 74, 76 et 93 AUDCG
Lorsqu’un contrat de bail à durée déterminée est arrivé à terme mais a fait l’objet d’un renouvellement contenant des clauses de prorogation, la durée du contrat doit être déterminée en tenant compte de cette prorogation. De plus, lorsqu’un contrat de bail est en cours et qu’aucune cause d’inexécution ne peut être relevée à l’encontre du locataire, le contrat de bail ne peut pas être considéré comme résilié.

- Arret du 10 fevrier 2010 - Cour d'appel du Littoral - Article 124 AUDCG
Le preneur qui n’a pas introduit sa demande de renouvellement du bail commercial dans le délai de trois mois prévu par l’article 124, alinéa 1er de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général est déchu de son droit au renouvellement.

- Arret du 16 aout 2002 - Cour d'appel du Centre - Article 93 AUDCG - Article 125 AUDCG révisé
Lorsque le bailleur a donné congé au preneur conformément à l'article 125 de l'AUDCG révisé et que le preneur se maintient dans les lieux loués après l'expiration du délai, il commet une voie de fait rendant le juge des référés compétent. Il est à cet égard sans incidence que le contrat de bail en question ait fait l'objet d'un avenant ayant modifié les termes du premier contrat.

- Arrêt du 17 octobre 2008 - Cour d'Appel du Centre - Article 101 AUDCG
Le bailleur, qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de considérer le bail résilié de plein droit et de solliciter du juge des référés l'ouverture des portes dudit local.

- Arret du 27 octobre 2008 - Cour d'appel du Littoral - Article 133 AUDCG
Lorsqu’un bail est conclu en vue de l’exploitation d’un garage, il s’agit d’un bail commercial. Pour la résiliation de ce contrat de bail, il convient dès lors d’appliquer la règle prévue à l’article 101 de l’AUDCG, selon laquelle la procédure est nécessairement judiciaire.

1

Actualites du Droit OHADA