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Jurisprudence

DROIT COMMERCIAL

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Tous nos thèmes en jurisprudence

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Jugement du 13 juin 2007 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 254 AUDCG
En cas de contestation entre les parties à un contrat de vente commerciale, il faut rechercher ce qui a pu être leur intention commune plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

- Arrêt du 18 août 2006 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Article 224 AUDCG
Il appartient à l'acheteur, lors de la livraison de la chose vendue, de vérifier la conformité ou non du véhicule. Ainsi, l’acheteur, ayant accepté la livraison du véhicule et l’ayant même déjà exploité, ne peut plus aujourd’hui invoquer des défaillances du véhicule pour revendiquer la propriété d’un autre véhicule conforme aux dispositions du contrat.

- Arrêt du 20 janvier 2006 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 206, 214 et 239 AUDCG
En matière de vente commerciale, une réponse qui tend à être une acceptation mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l’offre et constitue une contre-offre.

- Arrêt du 15 mai 2006 - Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso - Article 274 AUDCG
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée. La remise de deux chèques en paiement du reliquat de la dette de l’acheteur constitue des éléments de reconnaissance du droit du vendeur en tant que créancier. Ils sont donc interruptifs du délai de prescription.

- Jugement du 23 mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 281 de l'AUDCG
L’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que l’acheteur peut demander la rupture du contrat si l’inexécution par le vendeur constitue un manquement essentiel au contrat. Tel est le cas lorsqu’après avoir reçu une avance, le vendeur n’a pas livré les marchandises convenues. En outre, la partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut demander restitution à l’autre partie de ce qu’elle a payé ou fourni en exécution du co

Les intermédiaires de commerce en droit OHADA

- Arret du 21 decembre 2007 - Cour d'appel de Ouagadougou - Article 178 AUDCG - Article 210 AUDCG révisé
Le courtier qui ne fait pas signer la police d’assurance par le souscripteur manque à l’obligation qui pèse sur lui en vertu de l’article 210 AUDCG révisé, et qui est de faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.

Le fonds de commerce en droit OHADA

- Jugement du 12 décembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 115 AUDCG
La clientèle étant l'élément clé d'un fonds de commerce, aucune cession n'est valable si celle-ci n’est pas cédée. A cet égard, la cession de la clientèle n'est possible que lorsque le cédant s'abstient de poser des actes tentant à la détourner.

- Jugement du 30 avril 2003 - Tribunal de Grande instance de Bobo-Dioulasso - Articles 118 et 120 AUDCG - Articles 150 et 152 AUDCG
Pour que la cession du fonds de commerce soit valable, plusieurs conditions de forme et de publicité doivent être respectées. En cas de non-respect de ces conditions, il faut considérer qu’aucune cession de fonds de commerce n’a eu lieu.

Le bail commercial en droit OHADA

- Jugement du 23 mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 101 et 102 AUDCG
Conformément à l’Acte uniforme relatif au droit commercial, la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement du loyer ou pour inexécution d’une clause du bail doit l’être par voie judiciaire et après une mise en demeure d’un mois, d’avoir à respecter les engagements en souffrance.

- Arret du 17 mars 2008 - Cour d’appel de Bobo-Dioulasso - Article 109 AUDCG
L’article 109 AUDCG interdit au bailleur de causer des troubles à la jouissance du locataire. Lorsqu’il concède une partie des lieux loués à des tiers et que ces derniers exercent des activités commerciales concurrentes à celles du preneur, le bailleur voit sa responsabilité engagée et est tenu de payer des dommages et intérêts.

- Jugement du 2 juin 1999 - Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Articles 112, 116 et 133 AUDCG
Le paiement des loyers constitue une des obligations essentielles du preneur. Si ce dernier ne respecte pas ses engagements, le bailleur peut demander la résiliation du bail, conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

- Jugement du 16 janvier 2008 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) – Article 101 AUDCG – article 133 AUDCG Révisé
Dans le cas d'un bail commercial renouvelable par tacite reconduction, si le preneur estime que le contrat n'est pas renouvelé́, son occupation de l'immeuble sans payer le moindre loyer est n’est pas fondée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l'expulsion du preneur.

- Jugement du 14 février 2007 - Tribunal de Grande instance de Ouagadougou - Article 94 AUDCG
Le droit du bailleur de mettre fin au bail nonobstant l’opposition du preneur est un principe consacré. En revanche, le preneur aura droit à une indemnité d’éviction fixée, en cas de désaccord par la juridiction compétente, en tenant compte du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement.

- Arret du 20 janvier 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Article 124 AUDCG
Lorsque le bailleur notifie au preneur son intention de ne pas renouveler le bail car il souhaite démolir l’immeuble pour le reconstruire, le preneur qui entend bénéficier de l’indemnité d’éviction n’est pas dispensé d’introduire une demande de renouvellement dans le délai de trois mois prévu à l’article 124 AUDCG.

- Arret du 6 mars 2006 - Cour d’appel de Bobo-Dioulasso - Articles 69 alinéa 3 et 101 AUDCG – Articles 101 alinéa 3 et 133 AUDCG révisé
Constitue un bail commercial le bail de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, à condition que ces constructions aient été réalisées avec le consentement du propriétaire ou portées à sa connaissance. Par conséquent, dès lors que le propriétaire avait connaissance de la construction, il ne peut pas invoquer le fait que son consentement était subordonné à une aide qu’était censé lui apporter le preneur.

- Jugement du 29 mars 2000 - Tribunal de commerce de Bamako - Articles 80 et 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Lorsque le preneur d’un bail commercial reconnaît d’avoir 33 mois de loyers impayés, qu’il perçoit des loyers de sous-locataires dont il ne reverse rien au propriétaire, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du preneur.

Le statut du commerçant en droit OHADA

- Jugement du 11 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Article 18 AUDCG
Il ressort de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, actuellement article 16, que les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes. Par conséquent, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans pour cause de prescription.

- Arrêt 19 juin 2009 - Cour d’appel de Ouagadougou - Article 18 AUDCG
Les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans sauf dispositions particulières prévoyant un délai plus court. Dans le cadre d’une convention de compte courant qui a fait l'objet de clôture avec mise en demeure et poursuites, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de la clôture du compte.

- Jugement du 09 avril 2008 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 13 et 15 AUDCG
En matière commerciale, les livres de commerce, notamment le journal et le livre d’inventaire, régulièrement tenus par le commerçant peuvent servir de preuve entre commerçants. Il n’est nullement requis que le document justifiant la créance soit bilatéral.

- Jugement 04 mai 2005 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 13, 14, 15 et 19 AUDCG
La preuve en matière commerciale se fait par tous les moyens, et notamment par les livres comptables qui peuvent servir de moyens de preuve entre commerçants pour faits de commerce. Le débiteur qui ne peut pas présenter ses livres comptables, ne saurait donc valablement denier les allégations de son contradicteur.

- Jugement 09 avril 2008 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 2 et 3 AUDCG
L’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial cite parmi les actes de commerce les opérations de banque. L’article 2 du même acte dispose que « sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les deux parties au procès ont toutes deux la qualité de commerçant en ce sens que l’une est une banque et l’autre une société commerciale. Dès lors, la clause d’attribution de juridiction est valable en

- Arrêt 06 mai 2005 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 3 AUDCG
Les opérations de transit, de transport et de manufacture étant des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, l’article 1202 du Code civil n’est pas applicable en cette matière où la solidarité se présume. Les opérateurs intervenant dans le transport maritime sont tenus in solidum à réparation à l’égard du créancier dès lors que leurs fautes respectives ont concouru à la réalisation du dommage tout entier.

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