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DROIT COMMERCIAL

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Les effets de la vente commerciale

- Arret du 15 decembre 2000 - Cour d'appel d'Abidjan - Articles 277 et 278 AUDCG
Le transfert des risques à l'acheteur a lieu au moment de la livraison des marchandises au premier transporteur. C'est pourquoi l'acheteur qui ne reçoit pas les biens commandés ne peut pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du prix des marchandises.

Le contrat de vente commerciale en droit OHADA

- Arrêt du 30 janvier 2004 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 270 AUDCG
Lorsque dans un contrat de vente de marchandises, le vendeur ne livre pas les marchandises malgré l’acompte qui lui a été payé, l’acheteur est fondé à obtenir la restitution de cet acompte.

- Arrêt du 14 juin 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 277 et 278 AUDCG
A partir de la remise de la marchandise au premier transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui ne peut être libéré de son obligation de paiement du prix lorsque la marchandise est perdue ou détériorée.

- Arrêt du 06 mai 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 230 AUDCG
Un véhicule vendu n’est pas libre de tout droit d’un tiers dès lors qu’il avait été préalablement vendu à un tiers et que le vendeur a usé de son dol en faisant croire à l’acheteur que la vente initiale avait été annulée. Il en résulte qu’une vente intervenue dans ces conditions est, par conséquent, nulle.

Le fonds de commerce en droit OHADA

- Arret du 25 février 2003 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 149 et 152 AUDCG
Conformément à l’article 149 AUDCG, la cession d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

- Arrêt du 27 décembre 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 113 AUDCG
Le fonds de commerce étant exploité par un contrat de location-gérance dont la preuve de la publication n’est pas rapportée, le propriétaire du fonds de commerce est responsable solidairement des dettes du locataire-gérant.

- Arrêt du 23 avril 2004 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 106 AUDCG
Le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce à ses risques et périls est responsable des dommages aux tiers causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

- Arret du 22 juillet 2005 - Cour d’appel d’Abidjan - Articles 118, 119 et 126 AUDCG - Articles 150, 151 et 158 AUDCG révisé
Seul l’acquéreur du fonds de commerce a la possibilité d’invoquer la nullité de la convention de cession pour omission ou inexactitude des mentions obligatoires figurant à l’article 150 AUDCG.

- Arrêt du 25 février 2005 - Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 101, 107 et 113 AUDCG
Le non-respect des mesures de publicités du contrat de location-gérance n’a pas pour effet de rendre nul le contrat de location-gérance mais est, par contre susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire du fonds à l’égard des tiers.

Le bail commercial en droit OHADA

- Arrêt civil du 1er avril 2005 - Cour d’appel d’Abidjan – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
En ordonnant la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire, les juges ont fait une juste application de l’article 101 alinéas 1 et 2 du traité de l’OHADA relatif au droit commercial dès lors que ledit locataire n’a pas payé les loyers échus.

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