Présentation des faits¹

Monsieur F. et Monsieur L. ont conclu un bail verbal concernant un atelier de menuiserie moyennant 75.000 FRS par mois.

Monsieur L. n’a toutefois pas respecté son engagement de payer le loyer tel que prévu par l’article 101 de l’AUDCG, et ce, malgré le commandement que Monsieur F. lui a adressé en date du 17 juillet 2003.

Suivant exploit en date du 17 juillet 2003 réitéré par avenir du 15 septembre 2003, Monsieur F. a alors assigné Monsieur L. en résiliation du bail, expulsion et en paiement de la somme de 375.000 FRS au titre d’arriérés de loyer. 

Décision de Tribunal régional hors classe de Dakar

Le Tribunal régional hors classe de Dakar constate que Monsieur F. sollicite la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de Monsieur L.

Le Tribunal régional rappelle que l’alinéa 2 de l’article 101 de l’AUDCG permet au bailleur de demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef. 

En l’espèce, Monsieur L. n’a pas respecté la mise en demeure qui lui a été adressée.

Le tribunal considère qu’il y a dès lors lieu de prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur L. et de tous occupants de son chef objet du bail. 

Bon à savoir

Le contrat de bail à usage commercial étant un contrat synallagmatique, chacune des parties est soumise à un certain nombre d'obligations. Lorsqu'une d'entre elles ne respecte pas les clauses et conditions du bail, l'autre partie peut demander en justice la résiliation de celui-ci². Par conséquent, en cas de défaut de paiement des loyers, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail et l'expulsion des lieux loués du locataire et de tout autre occupant³. 

L'Acte uniforme relatif au droit commercial général exige que la demande de résiliation soit précédée d'une mise en demeure invitant l'autre partie à respecter la ou les clauses ou conditions violées⁴. Cette mise en demeure doit être faite par acte d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire⁵. Par ailleurs, elle doit, à peine de nullité, indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la résiliation sera poursuivie⁶.

 

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

_________________

1. Tribunal régional hors classe de Dakar, jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003, Mamadou Fall c/ Mamadou Ly, Ohadata J-04-266, www.ohada.com

2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général ; Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire, www.ohada.com

3. A. OUATTARA, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial : compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond ? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3.

4. Cour d'Appel du Littoral, Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise, Ohadata J-10-256, www.ohada.com ; M. DOUGOUNE, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme : Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, n° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 27.

5. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou , Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean, www.ohada.com

6. Article 133, al. 3 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général.