Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Présentation des faits1
Par exploit du 1er juillet, la SARL A. représenté par Monsieur N., a assigné la société M. en résiliation de bail et en expulsion du local loué.
La SARL A. a produit, à l’appui de ses prétentions, un contrat de bail signé le 8 novembre 2002 entre elle et la société M., une quittance de loyer en date du 8 mai 2003 portant sur le loyer trimestriel du 15 août 2003 toute taxe comprise s’élevant à la somme de 2.188.800 francs et un commandement de payer signifié à la société M. le 1er juillet 2003.
Décision du Tribunal régional hors classe de Dakar
Le Tribunal régional hors classe de Dakar constate que la société Moustiques a manqué à ses obligations contractuelles pour n’avoir pas payé la somme de 2.188.800 francs dans le délai d’un mois à compter du commandement.
Le Tribunal régional estime qu’il y a dès lors lieu, conformément aux dispositions de l’article 101 de l’AUDCG, de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la société Moustiques des locaux loués tant de sa personne, de ses biens que de tout occupants de son chef.
Par contre, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance, la nécessité la justifiant n’étant prouvée.
Bon à savoir
Le contrat de bail à usage commercial étant un contrat synallagmatique, chacune des parties est soumise à un certain nombre d'obligations. Lorsqu'une d'entre elles ne respecte pas les clauses et conditions du bail, l'autre partie peut demander en justice la résiliation de celui-ci2.
Par conséquent, en cas de défaut de paiement des loyers, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail et l'expulsion des lieux loués du locataire et de tout autre occupant3.
Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.
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1. Tribunal régional hors classe de Dakar, Ordonnance de référé n° 1615 du 6 octobre 2003, Alamadies Immobilier SARL représentant Daly Ndiaye c/ Société moustiques, Ohadata J-04-271, www.ohada.com
2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général ; Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire, www.ohada.com
3. A. OUATTARA, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial : compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond ? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3.