Présentation des faits¹

Madame N a constitué avec Madame G une société à responsabilité limitée, dénommée la SARL B, ayant pour objet social l’exploitation d’établissements d’enseignement et de formation professionnelle. Madame N et Madame G ont toutes les deux été désignées par les statuts comme des associés cogérantes.

Quelques temps après, Madame G a abandonné son poste, sans laisser aucune trace ni information sur sa destination. Un procès-verbal d’abandon de poste a, à cet égard, été dressé.

Ce départ inopiné a, toutefois, porté un coup dur à la société et a perturbé profondément la gestion courante de celle-ci.

Madame N, considérant que Madame G avait manqué à ses obligations d’associé, a assigné en justice Madame G.

Décision du tribunal de première instance d’Abidjan

Le Tribunal de première instance d’Abidjan rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 200 de l’Acte uniforme, une société peut être dissoute en cas d’inexécution de ses obligations par un associé empêchant son fonctionnement normal.

Le tribunal estime qu’en l’espèce, Madame G, en abandonnant ses fonctions statutaires sans mentionner de raisons ni d’adresse, a manqué à ses obligations d’associé.

En outre, selon lui, cet abandon de poste a perturbé profondément le fonctionnement de la société.

Par conséquent, le tribunal de première instance prononce la dissolution de la SARL B et ordonne sa liquidation. 

Bon savoir

L’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique prévoit, en son 5°, que toute société peut prendre fin par une dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement de la société².

L’abandon, par le gérant d’une SARL, de ses fonctions statutaires constitue ainsi une cause de dissolution générale, applicable à toute société commerciale, et notamment à la SARL³.

 

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque

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1. Tribunal de Première Instance d'Abidjan, Jugement n°80 du 12 avril 2001, NIAYE AIMÉE DESSENOUIN FERNANDE C/ NICOLE GOMES ÉPOUSE LEMAITRE, Ohadata J-02-96, www.ohada.com

2. Article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique ; Tribunal régional hors classe de Dakar, Jugement du 14 mai 2004, Jugement n° 089, JOËL GUY YVES LELIÈVRE C/ SARL S.S.B et S.S.B.M, Ohadata J-05-282, www.ohada.com ; Voy. aussi : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 12 juin 2002, Jugement n° 631, KINDA JEAN PASCAL C/ TRUCHET FIRMIN, Ohadata J-04-18, www.ohada.com.

3. Tribunal de Première Instance d'Abidjan, Jugement n°80 du 12 avril 2001, NIAYE AIMÉE DESSENOUIN FERNANDE C/ NICOLE GOMES ÉPOUSE LEMAITRE, Ohadata J-02-96, www.ohada.com