Cour d’appel d’Abidjan – Article 101 AUDCG – Article 133 AUDCG Révisé
Présentation des faits1
Par contrat de bail conclu le 15 juin 2001, Monsieur S. a donné en location une maison duplex à Monsieur B. moyennent un loyer mensuel de 600.000 Francs.
Monsieur B. ayant accumulé des arriérés importants de loyers (12.000.000 F CFA), Monsieur S., par acte d’huissier en date du 17 septembre 2003, l’a mis en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail commercial
Nonobstant cette mise en demeure, Monsieur B. ne s’étant toujours pas exécuté, le bailleur l’a assigné en expulsion.
Par jugement du 10 mai 2004, le tribunal de première instance d’Abidjan a fait droit à la demande de Monsieur S. en prononçant la résiliation du contrat de bail et en ordonnant l’expulsion de Monsieur B.
Monsieur B. a alors interjeté appel dudit jugement.
Décision de la Cour d’appel d’Abidjan
La Cour d'appel d'Abidjan constate tout d'abord que Monsieur B., bien qu’il ne conteste pas devoir des arriérés de loyer, n’a toujours pas payé les loyers échus.
La Cour d'appel estime que le premier juge, en ordonnant la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de Monsieur B. a fait une juste application de l’article 101, alinéas 1 et 2 de l’ Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Par conséquent, la Cour confirme le jugement entrepris.
Bon à savoir
Le contrat de bail à usage commercial étant un contrat synallagmatique, chacune des parties est soumise à un certain nombre d'obligations. Lorsqu'une d'entre elles ne respecte pas les clauses et conditions du bail, l'autre partie peut demander en justice la résiliation de celui-ci2. Par conséquent, en cas de défaut de paiement des loyers, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail et l'expulsion des lieux loués du locataire et de tout autre occupant3.
Dès lors, en ordonnant la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire, les juges ont fait une juste application de l’article 101 alinéas 1 et 2 du traité de l’OHADA relatif au droit commercial dès lors que ledit locataire n’a pas payé les loyers échus.
Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.
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1. Cour d’appel d’Abidjan, chambre civile et commerciale, arrêt civil du 1er avril 2005, Mr Boguifo Sylvain c/ Toure Saliou, Ohadata J-09-157, www.ohada.com
2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général ; Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire, www.ohada.com
3. A. OUATTARA, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial : compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond ? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3.